MENTIONS LÉGALES

1 – Généralités

Les prix indiqués sur les devis sont valables trois mois à compter de la date d'établissement du devis. Aucune commande ne sera prise en compte non accompagné d'un devis sur papier à entête daté et signé. Toute remise de commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de ventes, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d'achat de nos clients. Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables sans préavis. Les clauses stipulées sur les bons de commandes de nos clients ne peuvent annuler ou remplacer ces conditions.

Les menuiseries sont fabriquées ou commandées sur mesure. Une fois le devis signé, il sera impossible de modifier les dimensions indiquées sur le devis.

2 – Délais

Les dépassements possibles des délais prévus ne peuvent en aucun cas constituer un motif de non paiement ou d'annulation de la commande en cours d'exécution. Nos délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient ouvrir droit à une indemnité en cas de retard.

Les délais sont suspendus en particulier lorsque :

- les conditions de paiement ne sont pas respectées

- les renseignements nécessaires à l'exécution des travaux ne sont pas fournis avec précision et en temps voulu ; par exemple, impossibilité d'effectuer les prises de cotes, support de menuiseries défectueux,.....

- En cas de force majeure tels que : retard de nos fournisseurs, casse en cours de transport, événements fortuits, difficulté de circulation, grève, intempéries, etc .......Toutes modification à la commande initiale du fait de l'acheteur peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

3 – Livraison

Les conditions de livraison sont définies sur le bon de commande :

- menuiseries livrées sans pose : le transport, la pose, la finition et la personnalisation sont à la charge du client et sous sa responsabilité. Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires avant de prendre livraison ou réception des marchandises.

- menuiseries posées par nos soins : notre société se charge de la pose des menuiseries au lieu convenu sur le devis.

Notre société ne peut être, en aucun cas tenu responsable du mauvais état des supports.

4 – Garantie

Nos menuiseries sont garanties dix ans à compter de la date de facturation : la garantie du bon fonctionnement est de deux ans. Ferrages, serrures, accessoires de volets roulants, etc..... Sont garantis deux ans. Le graissage et l'entretien des ferrures sont à la charge du client. Les motorisations, portails, volets, etc. ...sont garantis un à dix ans suivant les fournisseurs. Les coloris, autres que le blanc, sont garantis de zéros à dix ans suivant les fournisseurs. Stipulation des garanties sur les devis ou factures. Les vitrages sont garantis dix ans. Notre responsabilité est dégagée lorsque la pose effectuée par le client est cause de mauvais fonctionnement des menuiseries ainsi que l'étanchéité (bâtiment, menuiseries). Nos échantillons ne sont fournis qu'à titre indicatif. Les teintes et accessoires de nos produits peuvent subir des variations ou changements sans préavis. Nous ne garantissons pas, par conséquent, un réassortiment parfait des coloris et accessoires avec les commandes précédentes. Notre société n'ayant pas connaissance de la destination des marchandises qui lui sont commandées, ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité de ses produits avec une norme technique qui ne lui a pas été expressément précisée sur le bon de commande, ni acceptée par elle.

La société MENUISERIE FAYOLLE est tenue de la conformité du bien vendu dans les conditions L.211-4 et suivant du code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Le client est également dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant sa délivrance. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que l’entreprise MENUISERIE FAYOLLE pourrait consentir. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

5 – Conditions de paiement

Les factures sont payables à notre siège social à l'achèvement des travaux par chèque, espèces, LCR ou virement. Les conditions de paiement sont établies au moment de l'établissement du contrat. Pour tout retard de paiement à l'échéance convenue, il sera dû, sans mise en demeure, un intérêt au taux contractuel de 3 fois le taux d’intérêt légal établi par la banque de France. Un acompte de 40% du montant total du devis est demandé pour toute validation de commande. L’acompte sera conservé et encaissé à titre d’indemnités en cas d’annulation au-delà de 14 jours. Les commandes doivent êtres soldées à l'enlèvement. En cas de recouvrement de créance par toute voie contentieuse, juridique ou autre, la créance sera majorée de 10% à titre de clause pénale. Le non paiement intégral de la facture annule toutes les garanties sur nos produits. Toutes finitions ou remplacement d'accessoires, vitrages ou profilés, ne pourra entraîner un report de règlement. Les clients professionnels se doivent de s'acquitter d'une pénalité forfaitaire de 40 euros au titre de frais de recouvrement  pour tout retard de paiement.

6 – Protections des données personnelles

En application du Règlement Général sur la Protection des Données – R.G.P.D. – U.E. n°2016/679 du 27/04/2016, le client est informé que ses données personnelles sont collectées ou modifiées avec son consentement, quelles sont mémorisées sur un logiciel de Gestion Relation Clients interne à la MENUISERIE FAYOLLE en vue du traitement de son dossier avec son accord. Leur accès est donc strictement limité. La durée de conservation de ses données n’est pas limitée. Durant la période de conservation, la menuiserie FAYOLLE met en place, dans la mesure de ses possibilités, tous moyens dont elle dispose aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. En dehors des cas ci-dessus énoncés, la menuiserie FAYOLLE s’engage à ne pas vendre, louer, ou donner accès à des tiers lesdites données sans le consentement express du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime, tels que une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense, cette liste n’étant pas exhaustive. Il n’y aura pas de transfert des données en dehors de l’U.E. Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et au R.G.P.D., le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ou d’opposition au traitement. Il devra alors en informer la menuiserie fayolle de manière explicite et par écrit. Le client peut contacter la C.N.I.L. pour toute information complémentaire.

7 – Clause de réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente (loi 80.335 du 12 mai 1980, J.O. du 13 mai 1980, page 1202). Le transfert de propriété des marchandises vendues n'interviendra qu'après parfait paiement des factures.

8 – Droit de l'image

Le client autorise la société FAYOLLE MENUISERIE, à photographier ou à reproduire dans des publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, son bien immeuble comportant des réalisations à partir des produits du vendeur et ceci sans formalités, ni contrepartie.

9 – Renonciation à la commande

Le client peut annuler une commande dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature de la commande (voir article L121.25 du code de la consommation), par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai la commande est considérée comme définitive.

10 – Adhésion

Sauf convention spéciale contraire, toute commande entraîne de plein droit, de la part du client, son adhésion aux conditions mentionnées ci-dessus.

11 – Contestations

Toute contestation sera de convention expresse, de la compétence du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.